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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « Règlement RGPD »), Fond’Etudes LIEBOT  informe toute personne dont les données personnelles sont collectées de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ces données.

1. Identification du responsable du traitement des données personnelles 

Fond’Etudes LIEBOT, association de loi 1901 dont le siège social est sis 24 avenue des Sables 85500 Les Herbiers, enregistrée au Répertoire National des Associations sous le numéro 929 930 584,  est le responsable du traitement des données personnelles qui sont transmises dans le cadre du dossier de candidature,  du suivi du dossier de demande de prêt ou du dossier de l’étudiant diplômé ayant bénéficié d’un prêt Fond’Etudes LIEBOT.

2. Données personnelles collectées 

Fond’Etudes LIEBOT collecte et utilise les catégories de données personnelles suivantes :  Pour le dossier de candidature :

• Identification : nom, genre, lieu et date de naissance, nationalité, photo
• Contact :  adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone
• Scolaires (parcours et résultats, projet d’études)
• situation familiale  (statut maritale,  livret de famille, nombre d’enfants et âge, composition du foyer, adresse du logement de l’étudiant)
• Situation professionnelle des parents, à l’activité salarié de l’étudiant
• Financières et fiscales (bourse, aide au logement, avis d’imposition des parents)
• Vie de l’étudiant  (centres d’intérêts tels que activités extra-scolaires, engagement associatif )

Pour la gestion du dossier de boursier :

• Identification : nom, genre, lieu et date de naissance, nationalité, photo
• Contact :  adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone
• Situation familiale des parents
• Situation professionnelle des parents, activité salarié de l’étudiant
• Scolaires  (relevés de notes de l’année de terminale jusqu’à la fin des études faisant l’objet du prêt du Fond’Etudes LIEBOT)
• Financières, bancaires et fiscales (bourse, aide au logement, RIB, avis d’imposition fiscal)

Pour la gestion du dossier de diplômé :

• Identification : nom, genre, lieu et date de naissance, nationalité, photo
• Contact :  adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone
• Informations relatives au niveau scolaire (diplômes post baccalauréat obtenus)
• Situation professionnelle (emploi et coordonnées de l’employeur, statut de recherche d’emploi,  poursuite d’études)

3. Modalités de collecte des données personnelles

Les données collectées par Fond’Etudes LIEBOT sont issues du formulaire « Dossier de candidature » et des échanges entre le demandeur ou le bénéficiaire du prêt et Fond’Etudes LIEBOT.

4. Finalités 

Les données personnelles nécessaires sont collectées et utilisées par Fond’Etudes LIEBOT : 

• Sur la base du consentement pour l’examen du dossier de candidature au prêt d'honneur Fond’Etudes LIEBOT
• Sur la base de l’exécution d’un contrat pour la gestion des candidatures retenues et la gestion du dossier du bénéficiaire du prêt

5. Destinataires des données personnelles

Dans le cadre de l’examen de la candidature, les données d’identification, scolaires, situation familiale et vie de l’étudiant sont destinés aux membres du Fond’Etudes et à des personnes externes, membres du jury d’attribution des prêts,  tels que des directeurs d’établissements d’enseignements supérieurs, ou prestataires techniques.

6. Durées de conservation des données personnelles 

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Dossier de candidature : pendant toute la durée de la sélection des candidats ; les données personnelles des candidatures non retenues seront conservées 3 mois après la date de fin de la sélection.
• Dossier de suivi du bénéficiaire du prêt et dossier post diplômes : 10 ans après la fin de la relation entre l’étudiant et Fond’Etudes LIEBOT afin de respecter les obligations fiscales et comptables du Fond’Etudes LIEBOT

Passé les délais indiqués, les données personnelles seront supprimées.

7. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Fond’Etudes LIEBOT s’engage à traiter les données personnelles de manière licite, loyale, transparente, proportionnée, dans le cadres des finalités poursuivies annoncées, pour les durées nécessaires à ces finalités et de façon sécurisée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité.

9. Exercice des droits sur les données personnelles 

Les personnes dont les données personnelles ont été collectées bénéficient de l’exercice des droits suivants :

• • Droit d’opposition qui vous permet de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL
• Droit d’accès qui vous permet de prendre connaissance des données personnelles dont nous disposons sur vous.
• Droit de rectification qui vous permet de nous demander de modifier des données qui seraient inexactes.
• • Droit à la suppression qui vous permet de demander l’effacement de vos données personnelles.  L’utilisation de ce droit pendant la phase de candidature entraine le retrait de votre candidature. Ce droit ne pourra être exercé par la suite dans l’hypothèse ou votre candidature serait retenue puisque l’utilisation de vos données personnelles est nécessaire pour la gestion de votre prêt.
• Droit à la limitation du traitement qui vous permet de limiter temporairement leur utilisation si vos données ne sont pas exactes ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fondetudes-liebot.fr.

La demande doit être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du demandeur.  Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

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